DÉCRET N° 2010-369 du 13 Avril 2010 et ARRÊTÉS du 15 Avril 2010

Installations classées pour la protection de l’environnement : stations-service et entrepôts frigorifiques sont désormais soumis au régime de l’enregistrement.

Des décrets et arrêtés modifient et créent des rubriques dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les installations comprises dans ces rubriques sont désormais soumises aux différents niveaux d’exigences suivants : autorisation (A), enregistrement (E), déclaration (D), servitude d’utilité publique (S), soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du Code de l’environnement (C).

L’enregistrement est un nouveau régime dit simplifié.

Les deux principales installations qui y sont désormais soumises sont les suivantes :

De nombreuses autres installations de stockage, de transit, de traitement et de lavage ont aussi fait leur apparition dans la nomenclature des ICPE.

Source : Le Moniteur; 21 avril 2010