Le décret portant création du registre national des fiducies est paru au Journal Officiel du 4 mars 2010.
Note de Mme Delphine CHEMIN-BOMBEN :
Plus de trois ans après l’institution de la fiducie à la française en 2007, le registre national des fiducies est devenu une réalité.
Le registre consiste en un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de « centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme« .
L’inscription au registre n’est pas indispensable à la validité des fiducies.
Les informations sont conservées dix ans après extinction du contrat de fiducie.
Les destinataires des informations faisant l’objet du traitement sont : le juge d’instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes, TRACFIN, et les agents habilités de la Direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.