DÉCRET N° 2010-1706 du 29 Décembre 2010

Publication des textes d’application de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Note M. Guillaume BOCOBZA-BERLAUD :

Le contenu précis de la déclaration du patrimoine d’affectation est détaillé au nouvel article R. 526-3 du Code de commerce. Un modèle est d’ailleurs disponible dans les Centres de formalité des entreprises.

La déclaration, pour être opposable aux tiers, doit être déposée à un registre public. Celui-ci dépend de la qualité de l’EIRL.

Pour ceux qui sont dispensés d’enregistrement au greffe, un registre spécial est mis en place (C. com., art. R. 526-15 à 526-24 nouveaux). Pour les agriculteurs, un décret sera publié quant à l’organisation du registre au sein d’une chambre départementale.

Chaque document relatif aux affaires de l’EIRL, ainsi que ses comptes bancaires, doivent porter la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL« .

Concernant les biens affectés à l’activité de l’EIRL, l’article L. 526-10 du Code de commerce, créé par la loi du 15 juin 2010, prévoit que « tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l’entrepreneur individuel. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier« .

Le décret du 29 décembre 2010 crée ainsi l’article D. 526-5 qui fixe ce montant à 30.000 euros.

L’article R. 526-6, également créé par le décret, précise que « la personne chargée de procéder à l’évaluation mentionnée à l’article L. 526-10 décrit et justifie dans son rapport le mode d’évaluation qu’elle a retenu« .

Si les biens affectés sont communs ou indivis, l’entrepreneur doit impérativement joindre à la déclaration l’accord exprès du conjoint ou de l’indivisaire. Ce document écrit fait l’objet de deux modèles facultatifs disponibles dans les Centres de formalités des entreprises.

Le décret précise également les règles de la loi relatives à la transmission et à la renonciation au patrimoine affecté.

Les règles de comptabilité sont identiques à celles des commerçants. Elles sont simplifiées en cas de micro-entreprises.

Le décret crée également l’article R. 526-8 relatif à l’information des créanciers.

Celui-ci dispose que « l’entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation les informations mentionnées au 1° à 8° de l’article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun« .

Source : Revue Lamy Dt des aff., n° 57, page 21