Un décret du 30 décembre 2010 relatif aux installations classées réduit le délai de recours des tiers de quatre à un an.
Note de Mme Leslie Brassac :
Entré en vigueur au 1er janvier 2011 et codifié à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, ce décret prévoit que les tiers (personnes physiques ou morales), les communes intéressées ou leurs groupements ne disposent plus que d’un délai d’un an pour contester, « en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente« , les décisions mentionnées à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, à compter de leur publication ou de leur affichage.
Pour les exploitants, le délai demeure toutefois fixé à deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Enfin, le délai est prorogé de six mois, à compter de la mise en service de l’installation si celle-ci n’est pas intervenue six mois après l’affichage ou la publication de la décision.