Affichage de l’étiquette « énergie » dans les annonces immobilières.
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a institué l’obligation de mentionner dans les annonces de vente et de location d’un immeuble devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (c’est-à-dire, sauf exceptions, bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude) le classement du bien vendu ou loué au regard de sa performance énergétique (CCH art. L. 134-4-3 nouveau).
Un décret, applicable aux annonces diffusées ou affichées depuis le 1er janvier 2011 (CCH art. L. 134-4-3) vient de préciser les modalités d’exécution de cette obligation qui diffèrent selon le mode de diffusion de l’annonce (CCH art. R. 134-5-1 à R. 134-5-4 nouveaux).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux annonces de vente d’un immeuble à construire (art. R 134-5-4 nouveau).