DÉCRET N° 2010-127 du 10 Février 2010

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 est fixé à 0,65%.

Alors qu’il était de 3,79 % pour l’année 2009 et de 3,99 % pour l’année 2008, le taux de l’intérêt légal passe à 0,65 % pour l’année 2010.

Le taux atteint ainsi son niveau le plus bas depuis sa définition par la loi du 11 juillet 1975.

Il n’était jamais passé en dessous de la barre des 2 % (2,05 % en 2005) et était monté jusqu’à 10,50 % en 1977.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 421, page 16