Un décret vient d’interdire le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier.
Le décret du 11 octobre 2010 vient d’être publié au Journal Officiel.
Ce texte interdit toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier.
Toute d’abord, le texte indique que les rapports de diagnostic doivent contenir des informations sur la certification de compétences du diagnostiqueur afin de renseigner le client.
Ainsi, le diagnostiqueur doit y attester « sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des dispositions de cet article et qu’elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation » (CCH, art. R. 271-3, al. 1er).
Ensuite, le diagnostiqueur (employé ou employeur) ne peut verser à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien diagnostiqué « aucun avantage ou aucune rétribution, sous quelque forme que ce soit » (CCH, art. R. 271-3, al. 3).
Inversement, il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec la prestation de diagnostic (CCH, art. R. 271-3, al. 4).
Le décret du 11 octobre 2010 est d’application immédiate.