DÉCRET N° 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Vente d’immeuble à construire ou à rénover du secteur protégé : aménagement de la garantie intrinsèque.

Le décret du 27 septembre 2010 modifie le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l’état futur d’achèvement des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Ainsi, pour les opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011, le décret du 27 septembre 2010 :

– précise les conditions de la garantie intrinsèque d’achèvement en matière de vente en l’état futur d’achèvement,

– fournit une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l’opération,

– et prévoit l’obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiement (CCG, art. R. 261-18 et R. 261-18-1).

Ce même décret remplace, avec application immédiate, les deux définitions actuelles de l’achèvement mettant fin à la garantie, entres lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (CCH, art. R. 261-24).

Enfin, concernant la vente d’immeubles à rénover, le décret du 27 septembre 2010 lève, avec effet immédiat, certaines difficultés d’interprétation concernant l’échelonnement des paiements et la possibilité d’effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis à l’article R. 262-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 262-10).

Source : Dépêches JurisClasseur, 29 septembre 2010, 813