Le droit applicable aux regroupements de crédit est précisé par un décret du 30 août 2010.
Depuis le 1er septembre 2010, le regroupement de crédits octroyés à un particulier, opération qui consiste à racheter des crédits pour les rassembler en un prêt unique, est encadré par des dispositions spécifiques (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).
En cas de regroupement mixte de crédits immobiliers et à la consommation, le nouveau contrat de crédit est soumis, soit au droit applicable aux crédits à la consommation lorsque le montant des crédits immobiliers ne dépassent pas un seuil fixé par décret, soit à celui propre aux crédits immobiliers dans le cas contraire (C. consom. art. L 313-15, al. 2 nouveau).
Ce seuil vient d’être déterminé (C. consom. art. R 313-11 nouveau) : il est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédit.
Doivent être intégrées au montant de cette opération les dettes qui n’ont pas la nature de prêts bancaires (dettes de loyers ou dettes fiscales, par exemple).
Doivent être pris en compte dans le montant des crédits immobiliers tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits, à condition que ces frais figurent dans le montant total de l’opération de regroupement de crédits.