DÉCRET N° 2009-766 du 22 Juin 2009

Un décret du 22 juin 2009 fixe les dispositions relatives à l’exercice en France de l’activité d’agent immobilier par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen.

Note de Mme Marina FILIOL DE RAIMOND :

Les ressortissants d’un Etat membre des Communautés européennes peuvent exercer les activités d’intermédiaires relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

Le décret du 9 février 1993, modifiant le décret du 20 juillet 1972, avait introduit des règles d’équivalence de diplômes ou de formations professionnelles en matière de transaction ainsi que des règles permettant de suppléer, au moyen d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation, soit à l’absence de formation spécifique du demandeur, soit à l’absence de réglementation, dans l’Etat membre d’origine ou de provenance du demandeur, des activités professionnelles concernées.

Le décret du 22 juin 2009 vient à présent réécrire les articles 16-1 et 16-2 du décret de 1972 et énonce les nouvelles conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier pour les ressortissants communautaires.

Source : Lamy Dt des aff., n° 41, page 29