Publication du décret sur les modifications simplifiées des plans locaux d’urbanisme.
Note de M. Yves JEGOUZO :
Un décret du 18 juin 2009 précise les conditions d’application des deux nouvelles procédures de modification des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) instaurées par la loi du 17 février 2009 :
– la procédure dérogatoire concernant les seules règles d’implantation en limite séparative instituée de manière provisoire pour la mise en œuvre du plan de relance,
– la procédure de modification simplifiée des « éléments mineurs » du PLU instituée de manière pérenne.
Ces deux procédures présentent la caractéristique d’être dispensées d’enquête publique contrairement aux procédures de droit commun de révision et de modification, l’enquête étant remplacée par une procédure – qu’organise le décret – d’information du public sur le projet comportant également le recueil de ses observations.
L’intérêt principal du décret réside dans la définition des « éléments mineurs » du PLU qui peuvent faire l’objet de la modification simplifiée.
Certaines des règles du PLU qui peuvent être ainsi modifiées ne sont pas aussi « mineures » qu’on pouvait le penser puisque la procédure simplifiée peut être utilisée pour « augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes« , diminuer les marges de recul des constructions par rapport aux limites séparatives ou aux autres constructions situées sur le même terrain, diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains constructibles, etc.
Par ailleurs, il est également possible d’utiliser la procédure simplifiée pour supprimer les règles qui feraient obstacle à « l’éco-construction » (panneaux solaires, etc.).