Un décret du 12 juin 2009 aménage les obligations déclaratives incombant aux Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC).
Il substitue tout d’abord, dans les articles 46 ter A et 361 de l’annexe III au Code Général des Impôts (CGI), à la notion de « numéro SIRET« , celle de « numéro d’identité tel que défini à l’article R.123-221 du Code de commerce« .
Il aménage, par ailleurs, les dispositions de l’article 46 quater-0 ZZ bis B de l’annexe III au CGI afin de prévoir qu’en cas de sortie du régime d’exonération dans les dix années suivant l’option, la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel l’IS fait l’objet des différentes majorations visées à l’article 208 C, IV, al. 1er, dernière phrase, un détail des plus-values latentes qui y sont soumises.