DECRET N° 2009-683 du 12 Juin 2009

Un décret du 12 juin 2009 aménage les obligations déclaratives incombant aux Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC).

Il substitue tout d’abord, dans les articles 46 ter A et 361 de l’annexe III au Code Général des Impôts (CGI), à la notion de « numéro SIRET« , celle de « numéro d’identité tel que défini à l’article R.123-221 du Code de commerce« .

Il aménage, par ailleurs, les dispositions de l’article 46 quater-0 ZZ bis B de l’annexe III au CGI afin de prévoir qu’en cas de sortie du régime d’exonération dans les dix années suivant l’option, la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel l’IS fait l’objet des différentes majorations visées à l’article 208 C, IV, al. 1er, dernière phrase, un détail des plus-values latentes qui y sont soumises.

Source : BIM, 8-9/09, page 257