Mise en ligne des circulaires et instructions ministérielles.
Depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat doivent être tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier Ministre (http://circulaires.gouv.fr).
En principe, une circulaire ou une instruction non mise en ligne n’est pas opposable aux administrés.
Ces dispositions, toutefois, ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.