Précisions sur le transfert de compétence en matière d’instruction du changement d’usage des locaux d’habitation.
Note de Mme Marina FILIOL DE RAIMOND :
Depuis le 1er avril 2009, les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation concernant les changements d’usage et usages mixtes des locaux d’habitation, indiquent que l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux n’est plus délivrée par le préfet mais par le maire.
Un décret du ministère de l’Intérieur du 30 décembre 2009 définit à présent les modalités de transfert au 1er janvier 2010 des personnels de l’État à la ville de Paris correspondant aux nouvelles compétences de celle-ci en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux d’habitation.
Sont ainsi transférés à la ville de Paris, les personnels de la préfecture de Paris qui participent à l’exercice des compétences transférées depuis le 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations de changement d’usage, ainsi que ceux chargés de la gestion administrative et financière des personnels précités.