Photovoltaïque : réglementation sur l’implantation de panneaux au sol.
Un décret relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
En modifiant le Code de l’urbanisme et de l’environnement, il offre un cadre réglementaire à l’implantation de centrale solaire au sol.
Ce tableau récapitule la réglementation applicable sur les projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, en fonction de la puissance crête et de la hauteur par rapport au sol :
L’enquête publique et l’étude d’impact ne sont pas nécessaires aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 20 novembre 2009.
La déclaration préalable n’est pas obligatoire :
– lorsque les ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire avant le 1er décembre 2009 ;
– lorsque les ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1er décembre 2009.