Début de la phase de basculement d’un secteur d’activité ou d’une catégorie d’installations classées dans le nouveau régime d’enregistrement.
Pris pour application d’une ordonnance du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, le décret du 29 octobre 2009 vient de modifier la nomenclature de certaines installations classées.
Cette réforme peut induire le basculement d’un secteur d’activité ou d’une catégorie d’installations classées dans le nouveau régime d’enregistrement.
La nouvelle nomenclature s’adresse ici :
– aux installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation,
– aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l’exclusion des installations de stations d’épuration urbaines,
– aux installations mettant en oeuvre d’autres traitements biologiques de déchets non dangereux,
– aux ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement),
– aux engrais, amendements et supports de culture (fabrication) à partir de matières organiques.
Avec la réforme, les installations soumises au régime d’enregistrement seront soumises à la police administrative spéciale des installations classées comme les installations soumises à autorisation ou à déclaration.
Les services d’inspection des installations classées seront chargés d’inspecter les installations enregistrées peu de temps après leur mise en service pour vérifier que les dispositions techniques justifiant du respect des prescriptions réglementaires telles que présentées par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement sont bien mises en oeuvre.