DÉCRET N° 2009-1247 du 16 Octobre 2009

Les aménagements thermiques et acoustiques sont exclus de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB).

Le décret relatif à la surface hors œuvre des constructions a été publié au Journal officiel.

Il complète l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme qui définit la SHOB d’une construction.

Cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Le décret du 16 octobre 2009 précise que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans sa surface de plancher développée hors œuvre brute.

Source : JCP éd. Not. et im., 43/09, 681