DÉCRET N° 2009-1154 du 29 Septembre 2009

Le décret du 29 septembre 2009 crée un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants.

Ce label, prévu à l’article R. 131-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l’objet de travaux de rénovation, à un référentiel qui intègre :

– les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 131-25 à R. 131-28 dudit code ;

– le respect d’un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d’été ;

– et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution de ce label.

Cet arrêté précise que le label est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 et R. 115-1 à R. 115-3 du Code de la consommation, qui porte sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.

Il est délivré à la demande du maître d’ouvrage par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat.

Les frais de procédure inhérents à l’attribution du label sont à la charge de la personne qui le demande.

Un arrêté du 29 septembre 2009 détermine le contenu et les conditions d’attributions de ce nouveau label.

Source : Lamy Dt im., bull. n° 174, page 11