Évacuation et sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
S’inscrivant dans la continuité des mesures contenues dans la loi du 11 février 2005 visant notamment à améliorer la sécurité dans les immeubles et à faciliter leur accessibilité lorsque ceux-ci hébergent des personnes vulnérables, le décret du 16 septembre 2009 aménage les conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et celles de sécurité dans les immeubles de grande hauteur.
Modifiant le Code de la construction et de l’habitation et, dans une moindre mesure, le Code de l’urbanisme, ce décret précise la notion d’établissement qualifié de foyer pour personnes âgées autonomes.
Pour les immeubles de grande hauteur, le texte nouveau propose notamment une nouvelle classification de ces édifices et précise les conditions d’appartenance d’un parc de stationnement.
Quant aux établissements recevant du public, il est prévu que les constructeurs, propriétaires et exploitants de ces établissements doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et notamment l’aptitude pour celles-ci de se soustraire aux effets d’un incendie (CCH, art. R. 123-3).
L’essentiel de ces nouvelles mesures s’applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur (V. CCH, art. L. 111-8 et L. 122-1) déposées à compter du 1er janvier 2010.