DÉCRET N° 2008-384 du 22 Avril 2008

L’état de l’installation intérieure d’électricité viendra, à compter du 1er janvier 2009, s’ajouter à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation.

Il sera obligatoire dès lors qu’une installation intérieure d’électricité aura été réalisée depuis plus de 15 ans dans le logement.

Note de M. David BOULANGER :

Champ d’application – L’état d’installation intérieure d’électricité ne concerne que les logements et leurs dépendances.

Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état ne porte que sur les parties privatives du lot.

Cependant, il n’est pas prévu en cas de location.

L’effectivité de la loi passe par la publication de textes réglementaires d’application.

Le premier d’entre eux à être publié est le décret du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Il insère dans le chapitre IV du titre III du livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, partie réglementaire) une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13.

Toutefois, l’arsenal réglementaire reste, pour l’instant, incomplet.

Le décret renvoie à prochain un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie pour établir les exigences méthodologiques et le modèle de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

Contenu – Ce document est informatif.

L’article R. 134-11 du CCH en précise le contenu.

Diagnostiqueur – L’état de l’installation intérieure d’électricité sera réalisé par un diagnostiqueur indépendant au sens de l’article L. 271-6 du CCH.

C’est-à-dire une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Documents reconnus équivalents – Dans certains cas, l’état de l’installation intérieure d’électricité n’aura pas à être établi.

Deux documents équivalents pourront être retenus.

Pourvu qu’ils aient moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit, on pourra utiliser, soit un certificat de conformité obtenu d’un organisme agréé, soit un diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 par des distributeurs d’électricité.

Validité – La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité sera de trois ans.

Sanctions – Le non-respect de l’obligation de fournir à l’acquéreur un état de l’installation intérieure d’électricité interdira au vendeur de s’exonérer de son obligation de garantir les défauts qui auraient dû été révélés par l’état de l’installation intérieure d’électricité (CCH, art. L. 271-4, II).

Source : JCP éd. Not. et im., 18/08, 428