DÉCRET N° 2008-291 du 28 Mars 2008

La mise aux normes des ascenseurs est reportée au 31 décembre 2010.

Un décret du 28 mars 2008, modifiant le décret du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs.

Des travaux doivent, en effet, être effectués par les propriétaires d’ascenseurs, copropriétés et syndics, à défaut d’équipement de l’un des dispositifs obligatoires, selon un calendrier étalé sur quinze ans avec des échéances au 3 juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis au 3 juillet 2013 et 2018.

Ces dispositions ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004 qui a fixé les obligations incombant aux copropriétés et syndics.

Le décret du 28 mars 2008 reporte la première échéance de travaux du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010.

A cette date, les propriétaires d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, devront avoir mis en place les neuf dispositifs de sécurité prévus à l’article R. 125-1-2.

Par ailleurs, les contrôles techniques obligatoires se dérouleront selon un nouveau calendrier fixé par le décret.

Les premiers auront lieu le 30 juin 2009 pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004.

Source : Loyers et copropriété, 5/08, 28