DÉCRET N° 2008-1467 du 22 Décembre 2008

Communication des contrats passés à l’occasion de la réalisation d’un projet d’urbanisme commercial.

Pour rappel, l’article L. 752-25 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la Loi de Modernisation de l’Economie (dite LME), a prévu que tous les contrats d’un montant supérieur à un seuil défini par décret, passées par des personnes publiques ou privées à l’occasion de la réalisation d’un projet d’urbanisme commercial et dans une période de deux ans après l’achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.

Cette obligation s’étend également aux contrats antérieurs à l’autorisation ou, à défaut, au permis de construire, et portant sur la maîtrise ou l’aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l’implantation d’établissements ayant bénéficié de l’autorisation.

En application de ces dispositions, un décret du 22 décembre 2008 insère un article D. 752-25 au sein du Code du Commerce, disposant que lorsqu’une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L. 752-3, le bénéficiaire de cette autorisation communique au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à l’article L. 752-25, une liste récapitulative des contrats, d’un montant supérieur à 10.000 €, conclus à l’occasion de la réalisation du projet autorisé.

Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :

– l’identité des parties contractantes,
– l’objet du contrat,
– les conditions financières de réalisation du contrat.

Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le bénéficiaire de l’autorisation.

Note :

Le dernier alinéa de l’article L. 752-25 du Code de commerce prévoit que « Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75.000 euros« .

Source : Dépêche JurisClasseur du 7 Janvier 2009