Le décret plafonnant le montant de la garantie en matière d’assurances-construction hors habitation a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2008.
Les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de responsabilité ou de dommages peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, comporter des plafonds de garantie (C. assur., art. L. 243-9, mod. par L. 28 juill. 2008, art. 50).
Un décret du 22 décembre 2008 vient préciser que ce montant ne peut être inférieur au coût total de construction déclaré par le maître de l’ouvrage, ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros.
Ce texte prévoit également que les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances peuvent satisfaire à l’obligation d’assurance leur incombant en recourant à un contrat d’assurance collectif, en complément d’un ou plusieurs contrats d’assurance garantissant individuellement leur responsabilité (C. assur., art. R 243-1).
Dans cette hypothèse, le total des garanties, tel qu’il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d’une ou de plusieurs personnes, à hauteur du coût total de construction déclaré par le maître de l’ouvrage, ou à 150 millions d’euros si ce coût est supérieur à 150 millions d’euros.
Note :
Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’assurance conclus ou aux interventions de chantiers intervenues depuis le 1er janvier 2009.