DÉCRET N° 2008-1353 du 19 Décembre 2008

La durée de validité des autorisations de construire passe de deux à trois ans.

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.

Cette mesure est destinée à permettre d’accélérer les constructions de logements.

Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication (20 décembre 2008).

Il précise que lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Source : JCP éd. Adm. et coll. terr., 1/09, 8