DÉCRET N° 2008-1281 du 8 Décembre 2008

Publication des instructions et circulaires.

Le décret du 8 décembre 2008 est relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.

A compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat seront tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre.

Elles seront classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n’est pas applicable.

Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicable à ces actes.

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet.

Source : Loyers et copropriété, 1/09, page 4