Un décret du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial a été publié au Journal officiel du 25 novembre.
Pris notamment en l’application des articles 102 et 105 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (dite LME) pour le développement du commerce, il précise certaines dispositions législatives parmi lesquelles :
– la composition et le fonctionnement des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale (CNAC) ;
– la composition et les missions des Observatoires départementaux de l’aménagement commercial ;
– le contenu des schémas de développement commercial ;
– la procédure d’autorisation commerciale et les recours contre les décisions des commissions.
Une des mesures « phare » de la réforme a, en effet, été d’élever à 1.000 m² le seuil à partir duquel la délivrance d’une autorisation d’exploiter un commerce est obligatoire.
Ainsi est, par exemple, soumis à autorisation d’exploitation commerciale le projet portant création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1.000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
En outre, l’article L. 752-4 du Code de commerce précise que dans les communes de moins de 20.000 habitants, le maire peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1.000 m², proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet.
En vertu de ce décret, les articles 102 et 105 de la Loi de Modernisation de l’Economie sont entrés en vigueur le 25 novembre.