Un décret du 13 novembre 2008 vient de fixer à trois ans la durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (art. R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation).
Cet état est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Il doit être produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Note :
Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des ventes de biens immobiliers (art. L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Son but est de fournir à l’acheteur des éléments d’information essentiels sur l’état de l’immeuble, sur les travaux éventuels à effectuer, ou évaluer sa consommation énergétique.