Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS).
Un décret du 15 mai 2007 insère au Livre III du Code de l’urbanisme une nouvelle section concernant les dispositions relatives à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles.
Le nouvel article R. 300-15 prévoit que la mise en demeure de procéder à cette réhabilitation (état de dégradation ou absence d’entretien compromettant la rénovation urbaine d’un quartier) est adressée aux propriétaires de l’ensemble commercial par LRAR.
Les exploitants concernés doivent en avoir connaissance par tout moyen.
Le programme des travaux de réhabilitation à réaliser doit être défini.
En application de l’alinéa 2 de l’article L. 300-7, si le ou les propriétaires n’ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux n’ont pas débuté dans un délai d’un an, l’expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le Code de l’expropriation au profit de l’Etat, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public d’aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
Le ou les propriétaires doivent produire à l’autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d’exécution de ces travaux.