La Défense : parution du décret dispensant d’agrément préfectoral les opérations de démolition-reconstruction.
Il est ajouté au 1 du I de l’article R. 510-6 du Code de l’urbanisme un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense tel que défini au b de l’article R. 490-5 du code de l’urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40.000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l’extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale« .
Pour rappel, ces opérations sont également exonérées de redevance pour création de bureaux à concurrence de leur surface initiale, et à la condition que le permis de construire soit délivré avant le 1er janvier 2014 (art. 151 de la loi de finances rectificative pour 2006).