DÉCRET n° 2007-817 du 11 Mai 2007

Le décret du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la réforme des autorisations d’urbanisme, a été modifié par le décret du 11 mai 2007 relatif à a restauration immobilière, pour intégrer le report au 1er octobre 2007 de l’entrée en vigueur de la réforme.

Note de M. Philippe BILLET :

C’est le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière qui intègre le report de l’’entrée en vigueur dans le décret du 5 janvier 2007, sans que son intitulé laisse présager un tel contenu.

Certes, il s’agit bien d’un décret « portant diverses dispositions modifiant le Code de l’urbanisme« , mais la « restauration immobilière » qui précède cette mention pouvait laisser présumer une association de ces modifications à ladite restauration immobilière et à elle seule.

Désormais, le 1er alinéa de l’article 26 du décret du 5 janvier 2007 doit se lire « l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007« .

Par ailleurs, le décret du 11 mai 2007 supprime la période transitoire qui portait de un à deux mois le délai accordé aux services instructeurs pour réclamer des pièces manquantes dans le dossier de demande de permis (C. urb., art. R. 423-38) ainsi que le délai pour informer le pétitionnaire d’une modification du délai d’instruction de droit commun pour le permis ou la déclaration (C. urb., art. R. 423-42).

Il reporte également au 1er octobre 2007 l’entrée en vigueur des nouveaux articles R. 600-1 à R. 600-3 du Code de l’urbanisme relatifs au formalisme du contentieux des autorisations d’urbanisme.

Il complète enfin le dispositif existant par deux alinéas qui précisent

– que « les demandes de permis de construire et d’autorisations prévues par le Code de l’urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt« ,

– et que « les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret [art. R. 462-1 à R. 462-10], sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007« .

Source : JCP éd. Not et im., 21/07, 502