Les modalités de déclaration d’existence de la fiducie sont précisées.
Note de M. Pierre BERLIOZ :
La loi du 19 février 2007, qui a introduit la fiducie en droit français, impose un certain nombre d’obligations déclaratives aux fiduciaires agissant ès qualités.
Ainsi, l’article 223 VH du Code Général des Impôts (CGI) dispose que la fiducie doit faire l’objet d’une déclaration d’existence, dont le décret du 7 mai 2007 fixe les conditions et les délais.
La déclaration doit comporter les noms et adresses des constituants, ainsi que les nom, adresse et signature du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, « de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie« .
En outre, la déclaration doit comporter la dénomination exacte de la fiducie ainsi que son objet, ce qui impose, d’un côté, de préciser s’il s’agit d’une fiducie gestion ou d’une fiducie sûreté, et de l’autre, de déterminer quels sont les biens, droits ou sûretés transférés, selon la formule redondante de l’article 2018 du Code civil.
Enfin, la déclaration doit faire mention de « la date d’effet de l’événement, objet de la formalité« , formule qui désigne sans doute la date de signature du contrat de fiducie.
D’autre part, le décret prévoit que la déclaration doit être déposée dans les quinze jours de la création de la fiducie.
L’article 2019 du Code civil dispose par ailleurs que le contrat de fiducie doit être enregistré dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
La déclaration et l’enregistrement doivent être effectués auprès de la même autorité : le service des impôts des entreprises du siège ou du principal établissement du fiduciaire, ou le service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France.
En cas de pluralité de fiduciaires, le service des impôts compétent est celui du siège ou du principal établissement du fiduciaire expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie.