La protection des monuments historiques et des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) est aménagée par un décret du 30 mars 2007 répartis en deux titres.
Le titre I du décret est relatif aux monuments historiques et contient plus particulièrement des dispositions relatives à la commission régionale du patrimoine et des sites qui se prononce « sur les demandes de classement ou d’inscription d’immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d’inscription dont le préfet de région prend l’initiative« .
La procédure de classement ou d’inscription des immeubles, dont l’instruction est assurée par le préfet de région, est précisée.
Les modalités de classement et d’inscription des objets mobiliers sont également développées.
Le classement est prononcé par un arrêté du ministre de la Culture, après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
C’est le préfet du département qui est compétent pour l’inscription.
Le titre II du décret est relatif aux ZPPAUP.
La décision de mettre à l’étude un projet de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est prise sur délibération des conseils municipaux ou désormais de « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou par le préfet de département« .
L’étude est désormais conduite « sous l’autorité du ou des maires ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, avec l’assistance de l’architecte des bâtiments de France ».