DÉCRET n° 2007-452 du 25 Mars 2007

La réforme du régime des secteurs sauvegardés entre en vigueur.

Note de M. Yves JEGOUZO :

Avec la parution du décret du 25 mars 2007 entre en vigueur la réforme des secteurs sauvegardés opérée par l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.

Instituée par la loi Malraux de 1962, la procédure des secteurs sauvegardés vise à assurer la protection et la restauration des villes et quartiers historiques.

La procédure de création des secteurs sauvegardés est, tout d’abord, déconcentrée : désormais, l’accord de la commune est nécessaire à la création par le préfet d’un secteur sauvegardé.

Il en va de même de la procédure d’élaboration, de révision et de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui régit le secteur.

Celle-ci fera l’objet désormais d’une véritable élaboration conjointe entre l’Etat et les communes, l’instrument de cette concertation étant la commission locale du secteur sauvegardé dont la composition est précisée par le décret du 25 mars 2007.

Est également modifiée par le décret la composition de la commission nationale des secteurs sauvegardés chargée de veiller au respect de la doctrine administrative suivie en matière de classement.

Le second objectif de la réforme est d’instaurer une meilleure cohérence entre le PSMV et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui reste applicable à l’ensemble de la commune ainsi que dans le périmètre du secteur sauvegardé pendant la période comprise entre sa prescription et son approbation.

A cette fin, il est prévu que le PSMV, s’il peut comporter des règles architecturales plus contraignantes et subordonner la réalisation de travaux à des démolitions préalables, voit son contenu fortement rapproché de celui du PLU : le décret du 25 mars précise notamment les règles de fond applicables aux PLU qui le sont également aux PSMV.

Un dernier élément important de la réforme des secteurs sauvegardés ne figure pas dans le décret du 25 mars mais dans le décret du 5 janvier 2007 rendu en application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 reformant les autorisations d’urbanisme.

L’autorisation spéciale prévue dans les secteurs sauvegardés pour tout travail ayant pour effet de modifier l’état des immeubles est remplacée par le nouveau régime d’autorisation et de déclaration prévue par le Livre IV du Code de l’urbanisme tout en conservant, toutefois, certaines spécificités (délais, etc.).

Source : AJDA, 13/07, page 667