DÉCRET n° 2007-431 du 25 Mars 2007

Le décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce a permis d’abroger environ 90 décrets : les textes codifiés sont principalement des dispositions appliquant la partie législative du code.

Note de M. Gérard NOTTE :

La partie législative du Code de commerce, issue de l’ordonnance du 18 septembre 2000, ratifiée par la loi du 3 janvier 2003, est, près de sept ans plus tard, complétée par sa partie réglementaire.

Il est complété par un autre décret également du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce, qui permet de modifier pour l’avenir les dispositions qui avaient été délibérées en Conseil des ministres en dispensant de cette délibération.

L’entrée en vigueur est immédiate, sous réserve de quelques dispositions en matière de droit des sociétés, de vente aux enchères publiques et de commissariat aux comptes.

Une table de concordance des textes codifiés aux articles anciens, d’une part, des textes anciens aux articles codifiés, d’autre part, précisant les articles abrogés ou non repris, complète le décret de codification.

Source : JCP éd. Ent. et Aff., 14-15/07, 163