DECRET n° 2007-285 du 1er Mars 2007

Un décret du 1er mars 2007 modifie certaines règles de forme des convocations et notifications prévues par le décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété.

Convocation à l’assemblée générale

Le décret porte de quinze à vingt et un jours – sauf urgence – le délai devant s’écouler entre la notification de la convocation et la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires.

Notification par télécopie

Une autre modification ouvre au syndic la possibilité de procéder par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie avec récépissé à la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965.

En cas d’envoi de la notification par télécopie, le délai qu’elle peut faire courir a pour point de départ le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ; par ailleurs, les notifications ou mises en demeure adressées par ce moyen sont présumées valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifié au syndic.

Election de domicile

Le décret modifie enfin les conditions de notification de son domicile au syndic à laquelle est tenue tout copropriétaire.

Le texte antérieur permettait que ce domicile soit le domicile réel ou un domicile élu en France.

Le texte nouveau, répondant à une demande de la Commission Européenne, a supprimé cette condition de territorialité.

Il est donc désormais possible à un copropriétaire d’élire domicile dans un pays éloigné (dont les conditions d’acheminement du courrier peuvent être précaires), avec le risque d’annulation des assemblées générales que peut faire courir pareil procédé…

Entrée en vigueur

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2007 et s’appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.

Source : JCP éd. Not. et im., 11/2007, 250)