Publication du modèle de mandat de protection future sous seing privé.
La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, permet à tout personne de donner mandat à un tiers de la représenter pour le cas où elle serait hors d’état de gérer seule ses intérêts.
Le mandat de protection future peut aussi être conclu par les parents ou le dernier vivant des père et mère en vue d’assurer la protection de leur enfant pour le cas où celui-ci ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts : dans ce cas, le mandat doit être donné par acte notarié.
Sinon, il peut être conclu par acte sous seing privé et il doit alors être contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret (C. civ. art. 492 nouveau).
Ce décret vient d’être publié ; il est accompagné d’un arrêté comportant une notice d’information destinée à faciliter la rédaction du contrat de mandat ; le modèle prévu comporte les clauses suivantes :
– identité du mandant ;
– désignation et rôle du ou des mandataires qui peuvent être chargés de la protection de la personne mandant et/ou de la protection de son patrimoine (par exemple, concernant la protection de sa personne, le mandant peut indiquer s’il souhaite son maintien à domicile dans la mesure du possible ou maintenir des relations personnelles avec les tiers, parents ou non) ;
– modalité d’exécution du mandat (inventaire des biens du mandant si le mandataire est chargé de protéger son patrimoine, rémunération du mandataire, étant précisé que le mandataire ne peut être rémunéré qu’à compter de la mise en œuvre du mandat et que le mandat peut être gratuit) ;
– modalités de contrôle de l’activité du mandataire (désignation d’une ou plusieurs personnes chargées de contrôler le mandataire, rémunération de ces personnes) ;
– signatures et acceptations du mandat (signature du mandant, acceptation du mandat par le mandataire, acceptation de sa mission par la personne désignée pour contrôler l’activité du mandataire) ;
– indication du nombre d’exemplaires originaux du mandat.
Note :
La loi du 5 mars 2007 n’a pas prévu de modèle type pour les mandats établis par acte authentique ; les notaires rédacteurs peuvent s’inspirer de celui établi par le décret.