DÉCRET N° 2007-1599 du 12 Novembre 2007

Un décret du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d’agrément de locaux ou installations en Ile-de-France apporte plusieurs modifications dans le sens d’une simplification.

Note de M. Philippe BILLET :

D’abord le décret modifie le champ d’application de l’obligation d’agrément de l’article R. 510-1 du Code de l’urbanisme : si les personnes privées restent concernées, les personnes publiques visées sont désormais restreintes à celles dont le champ d’action « relève en majeure partie du secteur concurrentiel« .

Par ailleurs, il supprime la nécessité d’obtenir un agrément pour « tout changement d’utilisateur ou d’utilisation desdits locaux« . Ce qui justifie corrélativement la suppression de cette mention du régime des dispenses d’agrément fixé par l’article R. 510-6, I, 5.

Il supprime également, par voie de conséquence, la dispense d’agrément qui était prévue pour une série d’opérations visées par l’article R. 510-6, II) réalisées par un service de l’Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l’activité ne s’exerce pas dans le secteur concurrentiel.

Dans un second temps, il supprime l’intervention du Comité pour l’Implantation Territoriale des Emplois Publics (Citep) prévue par l’article R. 510-2 du Code de l’urbanisme pour la délivrance de l’agrément et procède à une nouvelle répartition des compétences :

– le préfet du département, pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu’il existe une convention mentionnée à l’article R. 510-5 en cours de validité (convention signée entre le préfet et le maire ou le président de l’Epci compétent en matière d’aménagement et d’urbanisme, en vue notamment de définir les modalités locales du respect des objectifs de développement du logement social et de la mixité sociale).

– le préfet de la région d’Ile-de-France dans les autres cas.

La suppression du Citep emporte l’abrogation corrélative de toutes les dispositions qui y faisaient référence (modification de l’art. R. 510-7, abrogation des art. R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13). Un arrêté du 12 novembre 2007 porte de son côté abrogation des articles A. 510-1 à A. 510-8 relatifs à l’organisation du Citep.

Enfin, le décret élargit le champ de la dispense d’agrément que l’article R. 510-6 du Code de l’urbanisme instaure au regard de critères géographiques (situation dans certains secteurs de la région Île-de-France) ou matériels (désignation ou surface des locaux, etc.) : désormais, « sont dispensées de l’agrément les opérations qui répondent à l’une des conditions suivantes : [suivent les critères visés]« , alors qu’initialement il était mentionné : « sont dispensés de l’agrément les opérations autres que celles réalisées par un service de l’Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l’activité ne s’exerce pas dans le secteur concurrentiel« .

Source : JCP éd. Adm. et Coll. terr., 48/07, 1012