DÉCRET N° 2007-1467 du 12 Octobre 2007

La nomenclature des installations classées est insérée dans le Code de l’environnement.

Créé par le décret du 12 octobre 2007, le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement consacré à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, contient un titre 1er qui regroupe désormais toute la réglementation des installations classées.

Corrélativement, les décrets relatifs à la matière ont été abrogés.

Il en est ainsi du décret du 20 mai 1953 sur la nomenclature des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration.

Cette nomenclature a été transférée dans le Code de l’environnement.

Source : Dict. perm. Const. et urb., bull. 381, page 9370)