DÉCRET N° 2007-1394 du 27 Septembre 2007

Taxe sur les terrains devenus constructibles.

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL) permet aux communes d’instituer à leur profit une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur reclassement en zone constructible par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (CGI, art. 1529).

Les modalités d’application de cette taxe sont précisées par le décret du 27 septembre 2007 qui modifie les annexes II et III du Code général des impôts (voir notamment : CGI, art. 317 A à 317 C).

Source : Lamy Dt. imm., n° 151, page 13