DÉCRET n° 2007-1311 du 5 Septembre 2007

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006, insérée au Code de l’environnement, a créé une série de nouvelles redevances.

Le texte d’application, un décret du 5 septembre 2007, fixe les modalités de calcul pour ces redevances :

– redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,
– redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique,
– redevance pour modernisation des réseaux de collectes,
– redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage,
– redevance pour pollutions diffuses, redevance pour prélèvement de la ressource en eau,
– redevance pour obstacle sur un cours d’eau.

Source : Jurishebdo, n°285, page 8