DECRET n° 2007-1222 du 20 Août 2007

Un décret du 20 août 2007 prévoit des règles spécifiques applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt nationale de La Défense.

Elles sont intégrées au Code de l’urbanisme, aux articles R 111-24-1 et R 111-24-2.

Une distance d’implantation d’au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Pour les Immeubles de Grande Hauteur, chaque bâtiment doit respecter une séparation d’au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l’axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire.

Des règles d’implantation respectant une séparation d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies de passage peuvent être imposées.

Des dérogations sont possibles dans les cas suivants : construction d’un immeuble enjambant le domaine public, reconstruction après démolition, implantation tenant compte d’IGH existants ou prolongement de constructions existantes.

Le décret du 20 août 2007 est complété par un arrêté du même jour.

Cet arrêté (inséré à l’article A 111-1 du Code de l’urbanisme) précise l’implantation de l’axe historique de La Défense.

Le plan est tenu à disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine et les mairies de Courbevoie et de Puteaux.

Source : Jurishebdo, n°284, page 8