DÉCRET n° 2007-1177 du 3 Août 2007

Obligation d’une étude de sécurité publique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie.

Le décret du 3 août 2007 pris pour application de l’article L. 111-3-1 du Code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique crée une section IV nouvelle du chapitre Ier du livre Ier du Code de l’urbanisme, intitulée : Etude de sécurité publique.

L’innovation principale consiste à faire figurer obligatoirement dans le permis de construire, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement ou la création d’un ERP de première catégorie situé dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, des études de sécurité publique.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2007.

Source : JCP éd. Adm. et coll. terr., 36/07, 781