Le nouveau code des marchés publics issu d’un décret du 1er août 2006 est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
Accompagné d’une circulaire d’application, le nouveau texte cherche à davantage responsabiliser les acheteurs publics en introduisant plus de souplesse pour certains marchés.
Note de M. Erwan ROYER :
L’économie générale du nouveau texte est de mieux responsabiliser les acheteurs publics en leur accordant davantage de liberté dans la mise en concurrence de leurs fournisseurs lors d’appels d’offres de petits montants, tout en augmentant les contraintes pour les marchés plus importants.
Les principales nouveautés sont l’introduction d’une plus grande souplesse dans la définition des caractères d’un marché, et la possibilité pour les collectivités publiques de présélectionner certains de leurs fournisseurs par la conclusion d' »accords-cadres ».
Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été prises pour favoriser l’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique.
Il semble subsister toutefois des zones d’ombre quant à la compatibilité de certaines dispositions de l’article 30 du code (concernant les marches de services) avec le droit communautaire.
Responsabilisation des acheteurs publics
Certains des apports du Code 2006 sont à souligner.
Ainsi la référence à des normes définies par des cahiers des charges, n’est plus la seule règle puisque l’acheteur peut également exprimer les caractéristiques de son marché en termes de performances à atteindre.
La promotion du développement durable en fait notamment partie, en particulier par le jeu de la prise en compte des caractéristiques environnementales (grâce à des éco-labels).
A l’instar de ce qui se pratique depuis longtemps dans la grande distribution, le « pré-référencement » fait son entrée dans les marchés publics.
Concrètement, ce système prend la forme d' »accords-cadres », c’est-à-dire de contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs publics avec une ou plusieurs entreprises pour une durée de quatre ans et ayant pour objet d’établir les termes régissant des marchés à passer ultérieurement.
Avantage pour les collectivités : elles sont dispensées des procédures de passation pour les marchés consécutives à un accord-cadre passé en conformité avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Meilleur accès des PME à la commande publique
Bien que le principe d’une discrimination positive envers les PME ait été abandonné, un certain nombre de mesures spécifiques ont été adoptées en leur faveur.
Tous les marchés doivent être passés en lots séparés, sauf si cet allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier.
Pour favoriser les jeunes entreprises, il est prévu que l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature.
Enfin, il est possible pour l’acheteur public de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME.
Les adaptations
Au titre des adaptations figurent un certain nombre de simplifications dont bénéficieront les acteurs de la commande publique, comme la disparition de la notion de personne responsable du marché.
Des souplesses sont introduites s’agissant des règles applicables aux groupements de commandes, et notamment la possibilité de modifier leur composition.
Les situations d’urgence sont par ailleurs mieux prises en compte par l’instauration de formalités allégées.
Sont également réécrites certaines procédures : le dialogue compétitif qui préservera désormais plus complètement la confidentialité des offres et le marché de définition afin de rendre cette procédure compatible avec les principes du droit communautaire.
A noter enfin la mise en place d’un système d’acquisition dynamique, entièrement électronique pour des achats d’usage courant, dont les caractéristiques généralement disponibles sur le marché satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Sont parus au Journal Officiel du 29 août 2006, un décret et huit arrêtés d’application de ce nouveau code.