DECRET n° 2006-958 du 31 Juillet 2006

Modification immédiate des règles de caducité du permis de construire.

Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire reprend une des dispositions importantes préconisées par le rapport portant Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme remis en janvier 2005.

L’exercice d’un recours a, dans la quasi-totalité des cas, pour conséquence de paralyser l’opération immobilière jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de la juridiction.

Or une telle situation pouvait conduire à rendre caducs des permis pourtant légaux.

Dorénavant, le délai de validité d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours sera suspendu jusqu’à la fin du contentieux (nouvelle rédaction de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme).

Cette nouvelle disposition limitera ainsi les recours infondés et leur impact éventuel en évitant aux maîtres d’ouvrage de devoir recommencer toute la procédure du permis de construire.

La mesure est d’application immédiate et concerne tous les permis de construire en cours de validité, y compris ceux qui sont concernés par une instance en cours.

Source : JCP éd. Not. et im., 35/06, 528