L’ordonnance du 21 avril 2006 a réformé la saisie immobilière, dont le régime figure désormais dans le seul Code civil (art. 2190 à 2216 nouveaux ; abrogation corrélative des dispositions du Code de procédure civile qui lui étaient consacrées).
Le décret précisant les nouvelles dispositions du Code civil a été publié au Journal Officiel du 29 juillet 2006.
Les principales innovations résultent pour l’essentiel de la faculté reconnue au débiteur de demander la vente amiable de l’immeuble saisi et d’une volonté manifeste de simplifier la procédure de vente forcée.
L’intégralité du nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Toutefois, il ne sera pas applicable :
– aux saisies immobilières qui auront donné lieu, avant le 1er janvier 2007, au dépôt du cahier des charges prévu par l’actuel article 688 du Code de procédure civile ;
– aux procédures de distribution du prix de vente de l’immeuble lorsque, quelle que soit la date de l’adjudication, l’ouverture de l’ordre aura été requis au sens de l’article 750 actuel du Code de procédure civile ;
– aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006 ni aux ventes et aux procédures de distribution en résultant lorsque les ventes auront été ordonnées avant le 1er janvier 2007 au cours de procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006.
L’alignement des règles de la saisie immobilière sur celles des autres types de saisies, déjà affirmé par l’ordonnance (C. civ. art. 2191 nouveau), est repris : la procédure de saisie immobilière sera régie par le nouveau décret et, pour les dispositions qui ne seront pas contraires à ce dernier, par le décret du 31 juillet 1992 relatif aux autres procédures civiles d’exécution.
Le nouveau décret abroge le Titre IV du Livre 1er de la deuxième Partie du Code de procédure civile (art. 832 à 838) consacré à la surenchère sur aliénation volontaire, le décret du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l’ordre ainsi que le décret du 11 janvier 2002 réformant les modalités de publicité de la saisie immobilière.