DECRET n° 2006-678 du 8 Juin 2006

De nombreux changements sont intervenus dans la nomenclature des installations classées, notamment :

– rubrique n° 2935 – Parcs de stationnement couverts : suppression de la rubrique depuis le 1er juillet 2006.

Les parcs de stationnement couverts d’une capacité supérieure à 250 véhicules, mais inférieure ou égale à 1.000 véhicules, avaient déjà été sortis de la nomenclature le 1er janvier 2005.

Les parcs de stationnement couverts devraient faire l’objet d’une réglementation de substitution, dans un autre cadre juridique.

 

Source : Code perm. Env. et nuisances, bull. 347, page 3347