Parution du décret sur l’accessibilité des bâtiments recevant du public et des bâtiments d’habitation.
Le décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation a été publié au Journal officiel le 18 mai 2006.
Selon le Ministère de la Cohésion Sociale et des Personnes Handicapées, ce texte, mettant en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, « doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale« .
Les principales dispositions prévues par le décret prévoient :
– la prise en compte de tous les types de handicaps dans la conception des bâtiments et le renforcement des règles actuelles d’accessibilité (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables…) (CCH, art. R. 111-18) ;
– l’accessibilité des maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location (CCH, art. R. 111-18-4 et s.) ;
– la mise en conformité avec les règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants faisant l’objet de travaux importants (CCH, art. R. 111-18-8 et s.).