Le décret relatif à la société européenne est paru au Journal Officiel le 16 avril 2006.
Le décret prévoit que les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions qu’il édicte et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
Il précise quelle publicité doit être donnée au projet de transfert du siège social, comment est assurée la protection des tiers en pareille hypothèse, et selon quelles modalités s’opère le contrôle de légalité du transfert de siège social.
Le décret détermine également les modalités de constitution de la société européenne : constitution par fusion, par transformation d’une société anonyme et constitution d’une société européenne holding.
Enfin, le décret comporte des dispositions relatives à l’administration de la société européenne, à la transformation d’une telle société en société anonyme, ainsi qu’au dépôt d’actes spécifiques à la société européenne.