DECRET n° 2006-1804 du 23 Décembre 2006

Publication du décret relatif à la publicité du nantissement de parts sociales et du gage sans dépossession.

Note de M. Pierre BERLIOZ :

L’une des principales réformes effectuées par l’ordonnance du 23 mars 2006 est d’avoir supprimé le caractère réel du gage.

La dépossession ne sert plus qu’à assurer son opposabilité, et peut être remplacée par une formalité de publicité, l’inscription sur un registre, dont les modalités sont déterminées par le décret du 23 décembre 2006, qui s’applique également au nantissement de parts sociales.

L’inscription du gage est faite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

L’inscription du nantissement doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Dans les deux cas, l’inscription suppose la remise par le créancier de l’un des originaux de l’acte constitutif du gage, ou d’une expédition s’il est établi sous forme authentique, et d’un bordereau en deux exemplaires comportant la désignation des parties, la date de l’acte constitutif du gage, certaines mentions relatives à la créance et au bien gagé, ainsi qu’à l’existence éventuelle d’un pacte commissoire ou de la faculté pour le constituant d’aliéner les choses fongibles gagées.

L’inscription prend effet à sa date et conserve le gage pendant cinq ans à compter de celle-ci. Son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Par ailleurs, le décret détermine les modalités de modification et de radiation de l’inscription. Il précise notamment que la demande doit être portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant.

En cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Le texte précise ensuite quels recours peuvent être exercés contre les décisions de refus d’inscription ou d’enregistrement des modifications ou de radiation, et selon quelle procédure.

Enfin, le décret crée un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l’existence des inscriptions prises en application de l’article 2338 du Code civil, uniquement.

Source : JCP éd. G., 1/07, 8