DECRET n° 2006-1792 du 23 Décembre 2006

Depuis le 1er janvier 2007, le trésorier-payeur général remplace le service des domaines pour les consultations obligatoires avant toute cession ou acquisition immobilière.

A l’occasion de la création du Code général de la propriété des personnes publiques, le gouvernement a précisé que le service des domaines ne serait plus l’organisme obligatoirement consulté par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, et par les organismes d’habitations à loyer modéré avant toute cession de leurs immeubles ou droits immobiliers.

Une nouvelle autorité compétente de l’Etat devait être désignée à cet effet.

C’est désormais chose faite avec la parution du décret du 23 décembre 2006 organisant le transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique.

Depuis le 1er janvier 2007, la personne à consulter est le trésorier-payeur général.

Celui-ci donne également son avis avant toute opération d’acquisition immobilière des collectivités territoriales d’un montant supérieur à 75.000 € (CGCT, art. L. 1311-9 à L 1311-12).

Source : Dict. perm. Constr.-urb., bull. 373, page 9716